Décret exécutif n° 96-64
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'interprofession agricole 27 janvier 1996 fixant le cadre d'organisation de
CHAPITRE III — DES OFFICES INTERPROFESSIONNELS
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA.
