Décret exécutif n° 96-64
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'interprofession agricole 27 janvier 1996 fixant le cadre d'organisation de
CHAPITRE III — DES OFFICES INTERPROFESSIONNELS
Article 19
Les offices interprofessionnels sont dotés d'un organe consultatif composé de représentants des professions de la filière agricole et des représentants des pouvoirs publics.
