Décret exécutif n° 96-64
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'interprofession agricole 27 janvier 1996 fixant le cadre d'organisation de
CHAPITRE II — DES CONSEILS INTERPROFESSIONNELS
Article 17
Les conseils interprofessionnels nationaux adressent chaque fin d'année un rapport d'activités au ministre chargé de l'agriculture.
