Article 12

Les conseils interprofessionnels nationaux ont la charge de suivre l'évolution de la situation de la filière agricole au niveau national et de coordonner l'action des conseils de wilaya. 28 janvier 1996 Ils constituent, pour les pouvoirs publics des organes consultatifs sur tous les aspects économiques, techniques et juridiques intéressant la filière.

Ils peuvent à ce titre : faire toute proposition relative à l'organisation des marchés, suggérer toute mesure à caractère économique, contribuer à la définition des règles d'octroi des aides publiques consacrées à la filière agricole, demander l'élargissement, aux autres professions, des disciplines ou des accords qu'ils s'imposent.