Décret exécutif n° 96-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur
Article 2
Au sens du présent décret, est de nature agricole toute activité liée au déroulement d'un cycle de croissance et de reproduction d'un produit végétal ou animal.
