Décret exécutif n° 96-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-61 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création d'un emploi de conseiller technique auprès des collectivités locales
Article 5
Les conseillers techniques visés à l'article 2 ci-dessus sont nommés par arrêté du wali. Ils relèvent du pouvoir hiérarchique de l'autorité auprès de laquelle ils exercent.
