Décret exécutif n° 96-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-61 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création d'un emploi de conseiller technique auprès des collectivités locales
Article 2
Le conseiller technique visé à l'article 1er ci-dessus est placé en position d'activité soit auprès du wali, soit auprès du président de l'assemblé populaire communale ou du président de la délégation exécutive communale.
