Décret exécutif n° 96-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement
Article 6
La fonction d'inspecteur général est classée fonction supérieure de l'Etat et rémunérée par référence à celle d'inspecteur général de ministère.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7 7
