Décret exécutif n° 96-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement
Article 3
L'inspection générale est chargée, en outre, de toute enquête spécifique liée à son domaine d'activité et qui lui est confiée par le ministre chargé de la protection de l'environnement.
Elle est habilitée, à cet effet, à initier toute enquête administrative ainsi que toute action visant la préservation de l'environnement et de la santé publique.
