Décret exécutif n° 96-56
· ج.ر عدد 6 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-56 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996 fixant à titre transitoire, les dispositions relatives à la reddition des comptes à la Cour des comptes
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA. 4 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 24 janvier 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 6 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
