Décret exécutif n° 96-50
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-50 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant les prix à la production du blé dur et du blé tendre au titre de la campagne 1994/1995
Article 7
La pureté variétale des semendes attestée par un certificat d'agréage définitif (CAD) de l'institut technique des grandes cultures est égale à, au moins : 999%, pour les semences de base G1 à G4, 997%, pour les semences de lère reproduction R1. 990%, pour les semences de 2ème reproduction R2. 970%, pour les semences de 3ème reproduction R3.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5 13
