Décret exécutif n° 96-49
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-49 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant la nomenclature des ouvrages publics dispensés de l'obligation d'assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale
Article 3
La liste des ouvrages, visée à l'article 2 ci-dessus, peut être actualisée, en tant que de besoin, dans les mêmes formes.
