Décret exécutif n° 96-481
· ج.ر عدد 84 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-481 du 17 Chaâbane 1417 correspondant au 28 décembre 1996 précisant l'organisation et le fonctionnement du haut conseil de l'environnement et du développement durable
Article 2
Pour remplir sa mission et atteindre ses objectifs, le haut conseil est assisté de deux (2) commissions permanentes:, la commission juridique et économique; la commission des activités intersectorielles.
