Décret exécutif n° 96-481
· ج.ر عدد 84 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-481 du 17 Chaâbane 1417 correspondant au 28 décembre 1996 précisant l'organisation et le fonctionnement du haut conseil de l'environnement et du développement durable
Article 14
Les dépenses afférentes aux activités des commissions permanentes et des comités ad hoc sont imputées sur les crédits alloués au ministère chargé de l'environnement.
