Décret exécutif n° 96-48
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-48 du 26 chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant les conditions et modalités d'assurance en matière de" responsabilité civile produits"
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algétienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5 11
