Décret exécutif n° 96-48
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-48 du 26 chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant les conditions et modalités d'assurance en matière de" responsabilité civile produits"
Article 3
En cas de responsabilité conjointe ou solidaire de l'assuré avec d'autres intervenants, la garantie d'assurance n'a d'effet qu'au prorata de la responsabilité de chaque intervenant dans le préjudice subi.
