Décret exécutif n° 96-474 · ج.ر عدد 84 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-474 du 17. Chaâbane 1417 correspondant au 28 décembre 1996 relatif à l'application des articles 8 et 23 de l'ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), (SICAV) et (FCP)

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1417 correspondant au 28 décembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.