Article 9

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 83 14 Chaâbane 1417 25 décembre 1996 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE