Décret exécutif n° 96-472
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret éxécutif n° 96-472 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre l'eau
Article 8
Les dispositions du décret n° 81-260 du 26 septembre 1981 susvisé sont abrogées.