Décret exécutif n° 96-471
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-471 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'action sociale de wilaya
Article 8
Les dispositions contraires au présent décret et notamment celles relatives aux services de la protection sociale prévues par le décret exécutif n° 90-264 du 8 septembre 1990 susvisé, sont abrogées.
