Décret exécutif n° 96-471 · ج.ر عدد 83 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-471 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'action sociale de wilaya

Article 5

Il est créé au niveau de chaque commune un bureau de l'action sociale.

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