Décret exécutif n° 96-470
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret éxécutif n°96-470 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article 162 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant pour 1996. au 30 décembre 1995 portant loi de finançes
Article 8
Le présent décret prent effet à compter du ler janvier 1996.
