Décret exécutif n° 96-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-47 du 26 chaâbane 1416 correspondant aú 17 matière d'assurance 17 janvier 1996 fixant les conditions d'agrément, auprès des sociétés d'assurances. janvier 1996 relatif à la tarification des risques en
Article 2
Outre la nature du risque, les éléments constitutifs d'un tarif d'assurance sont ceux définis ci-après :
1) La prime pure est déterminée essentiellement d'une part par la probabilité de survenance du sinistre et d'autre part par le coût moyen des sinistres.
2) Les frais de souscription et de gestion de risque, sont constitués par : les charges de distribution, les charges de fonctionnement,
3) Les autres éléments sont notamment : les charges de sinistres (principal et frais accessoires), 21 janvier 1996 le résultat technique par branche et par garantie, le résultat technique toutes branches confondues, le résultat d'exploitation, les produits financiers.
