Décret exécutif n° 96-469
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-469 du 7 Chaậbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 160 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane portant loi de finances pour 1996. 1416 correspondant au 30 décembre 1995
Article 9
Pour l'exécution des dispositions du présent décret, le ministre chargé de la protection sociale établit des conventions avec les opérateurs concernés de transport de voyageurs dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
