Décret exécutif n° 96-469
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-469 du 7 Chaậbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 160 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane portant loi de finances pour 1996. 1416 correspondant au 30 décembre 1995
Article 5
Bénéficient d'une réduction de 50% sur les tarifs de voyageurs ordinaires sur les réseaux routiers et ferroviaires, les catégories de personnes citées à l'article 2 ci-dessus dont le taux d'invalidité varie entre 50% et 80%.
