Décret exécutif n° 96-469
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-469 du 7 Chaậbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 160 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane portant loi de finances pour 1996. 1416 correspondant au 30 décembre 1995
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article 160 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.
