Décret exécutif n° 96-468
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-468 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de l'inspection générale des forêts
Article 5
Toute mission d'évaluation ou de contrôle est sanctionnée par un rapport circonstancié établi par l'inspecteur général et adressé au directeur général des forêts.
