Décret exécutif n° 96-468
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-468 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de l'inspection générale des forêts
Article 4
L'inspection générale peut être chargée en tant que de besoin, de toute enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
