Décret exécutif n° 96-468
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-468 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de l'inspection générale des forêts
Article 10
L'inspecteur général est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des forêts.
Il a rang d'inspecteur général de ministère.