Décret exécutif n° 96-467
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de la délégation des pêches de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement. 12 13
Article 8
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 du décret exécutif n° 96-128 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 susvisé sont abrogées.
