Décret exécutif n° 96-467
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de la délégation des pêches de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement. 12 13
Article 1er
Il est créé au niveau de chaque wilaya à façade maritime, une délégation des pêches.