Décret exécutif n° 96-465
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-465 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 7
Les dispositions de l'article 49 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, sont, au titre de la filière du Trésor, de la comptabilité et des assurances complétées in fine comme suit :
" Art. 49. commissaire-contrôleur chef de mission des assurances : commissaire-contrôleur principal des assurances".
