Décret exécutif n° 96-465
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-465 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 3
Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, sont, au titre de la filière du Trésor, de la comptabilité et des " assurances complétées in fine comme suit :
" Art. 17. de vérifier sur place et/ou sur pièces toutes les opérations que les sociétés d'assurances et/ou de réassurance ainsi que les intermédiaires, pratiquent".
