Décret exécutif n° 96-465
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-465 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 13
Le tableau figurant à l'article 85 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est, au titre de la filière du Trésor, de la comptabilité et des assurances, complété in fine comme suit :
"Art. 85.
POSTES SUPERIEURS CLASSEMENT FILIERE CATEGORIE SECTION INDICE Comptabilité Trésor assurance:
Commissaires-contrôleurs chefs de 19 5 714 mission des assurances Commissaires-contrôleurs principaux des assurances pourvus 18 4 632 dans les conditions prévues par l'article 71 bis-1 du présent décret Commissaires-contrôleurs 17 5 581 prinsipaux des assurances pourvus dans les conditions prévues par l'article 71 bis-2 du présent décret
