Décret exécutif n° 96-465
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-465 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 12
Le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complété par un article 71 bis rédigé comme suit :
"Art. 71 bis. Les commissaires-contrôleurs principaux des assurances sont nommés parmi les fonctionnaires du Trésor justifiant : du grade d'inspecteur central et de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité ; du grade d'inspecteur principal et de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".
