Article 11

Le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, esť complété par un article 69 bis rédigé comme suit :

"Art. 69 bis. Les commissaires-contrôleurs chefs de mission des assurances prévus à l'article 49 ci-dessus sont nommés parmi les fonctionnaires du Trésor justifiant du grade d'inspecteur central et de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et titulaires d'un diplôme de post-graduation spécialisé en assurances".