Décret exécutif n° 96-46
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-46 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au d'exercice et de radiation des experts et commissaires d'avaries
Article 1er
En application des dispositions de l'article 272 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts et commissaires d'avaries auprès des sociétés d'assurances.
CONDITIONS D'EXERCICE
