Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 92
Le produit de la cession des actifs d'une coopérative agricole décidée par l'assemblée générale est obligatoirement porté au fonds d'investissement.
