Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE III — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre 3 — Du président
Article 75
Le président représente la coopérative agricole en justice et dans tous les actes de la vie civile.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 21
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
