TITRE III — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre 2 — Du conseil de gestion
Article 69
Le conseil a pour mission': d'établir le projet de règlement intérieur, de proposer à l'assemblée générale un directeur ainsi que sa rémunération, de fixer le niveau des marges de prestations offertes par la coopérative sous réserve de l'accord de l'assemblée générale, de fixer l'ordre du jour des assemblées générales, d'établir tous les rapports destinés à l'approbation de l'assemblée générale, notamment en matière de comptes, de recevoir les subventions éventuelles, les dons et legs sous réserve de leur acceptation par l'assemblée générale qui suit, de conclure tous marchés et contrats.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-274 (ج.ر عدد 59 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 69. — Le conseil a pour missions :
— d'examiner et de valider le projet de règlement intérieur ;
— de proposer à l'assemblée générale un directeur, sa rémunération ainsi que sa révocation ;
— de fixer le niveau des marges de prestations offertes par la coopérative sous réserve de l'accord de l'assemblée générale ;
— de fixer l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
— d'examiner et de valider tous les rapports destinés à l'approbation de l'assemblée générale notamment, en matière de comptes ;
— de recevoir les subventions éventuelles, les dons et legs sous réserve de leur acceptation par l'assemblée générale qui suit ;
— d'examiner et de valider les propositions de tous marchés, contrats et conventions ».
