Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE III — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre 2 — Du conseil de gestion
Article 67
En cas de décès, de retrait ou d'exclusion d'un membre du conseil, celui-ci peut procéder à son remplacement à charge d'entériner ce choix par l'assemblée générale qui suit.
