Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Des principes généraux
Article 4
La coopérative agricole est une société civile de personne, à personnel et capital variables.
Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
