Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre IV — Du capital social
Article 45
Le capital social est susceptible d'être diminué par annulation de parts sociales consécutives : au retrait d'adhérents, décès ou exclusion, à la réduction des activités de la coopérative agricole résultant d'une diminution des engagements des sociétaires.
Ces annulations ne peuvent réduire le capital social de plus de la moitié du montant le plus élevé depuis la constitution de la société.
