Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre IV — Du capital social
Article 39
Le capital social des coopératives agricoles est constitué par des parts sociales nominatives et indivisibles souscrites par chaque adhérent.
Les parts sociales doivent être souscrites intégralement.
Elles sont transmissibles par voie de succession et cessibles après approbation de l'assemblée générale, par simple transcription sur le registre des sociétaires.
