Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES AGRICOLES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 19
Les adhérents à une coopérative agricole s'engagent à la date de leur adhésion : à utiliser les services de la coopérative pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq (5) années, à souscrire des parts sociales en fonction de leur engagement.
