Décret exécutif n° 96-459
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre coopératives agricoles. 1996 fixant les règles applicables aux
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 116
Les décrets : n° 72-106 du 7 juin 1972, n° 151 à 156 du 27 juillet 1972, n° 74-199 du ler octobre 1974, n° 75-169 du 30 décembre 1975,
- n° 88-170 du 13 septembre 1988, modifié et complété, sont abrogés.
