Décret exécutif n° 96-456
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-456 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 complétant le décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
