Article 4

L'article 87 du décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 susvisé est complété in fine comme suit: << Au choix, sur liste d'aptitude, après évaluation selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, parmi les officiers de police confirmés ayant deux (02) années de services effectifs en qualité d'officier pilote.>>> .