Décret exécutif n° 96-456
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-456 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 complétant le décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 susvisé.