Décret exécutif n° 96-455
· ج.ر عدد 81 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-455 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant dissolution du centre national des équipes nationales et transfert de ses biens, droits et obligations au ministère de la défense nationale
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au profit du ministère de la défense nationale de l'ensemble des biens, droits et obligations du centre.
